Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée
Résumé
Note sous Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 27 juillet 2010, n° 10/00559, 10/02776, 10/02777, Sté Esterra c/ SA Sita France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239700 , version 1
Citer
Alain Couret. Pacte d'actionnaires : transmission à titre d'accessoire et exécution forcée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 02, pp.90. ⟨halshs-02239700⟩
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