Intégration fiscale et procédures collectives
Résumé
Cour de cassation (com.) 26 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-12.186, Sté Holco c/ Pellegrini ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:12
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239687 , version 1
Citer
Sebastien Jambort. Intégration fiscale et procédures collectives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.55. ⟨halshs-02239687⟩
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