Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales” - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales”

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 16 juin 2010, F-PF, n° 09-81.813, Jean X., 2010. 1866, obs. A. Lienhard ; AJ pénal 2010. 504, obs. J. Lasserre Capdeville

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02239685 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239685 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Commissaires aux comptes : précisions jurisprudentielles sur la notion d'“incompatibilités légales”. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 01, pp.49. ⟨halshs-02239685⟩

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