Consultation publique sur la société européenne : large approbation en faveur d'une réforme du statut - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Consultation publique sur la société européenne : large approbation en faveur d'une réforme du statut

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Synthesis of the comment of the consultation, document of the internal market and services directorate-general on the results of the study on the operation and the impacts of the statute for a european company (SE), European Commission, juill. 2010

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239666

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:43

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Dates et versions

halshs-02239666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239666 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Consultation publique sur la société européenne : large approbation en faveur d'une réforme du statut. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.610. ⟨halshs-02239666⟩

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