L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre de Droit Economique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 avril 2010, FS-P+B, n° 09-12.642, Sté Rastelli Davide et C. c/ Hidoux ès qual

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Citer

Thomas Mastrullo. L'extension de procédure collective pour cause de confusion des patrimoines est-elle compatible avec le règlement n° 1346/2000 ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.592. ⟨halshs-02239663⟩

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