Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, F-D, n° 09-14.281, Tesson c/ Bouleau
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239662 , version 1
Citer
Thierry Granier. Défaut d'information et responsabilité du commissaire aux comptes à l'occasion d'une augmentation de capital. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.590. ⟨halshs-02239662⟩
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