L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 novembre 2009, F-D, n° 08-16.428, Sté Prodim c/ Sté Gilloise distribution

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:31

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239658 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. L'apport partiel d'actif et le contrat de franchise ou le fabuleux destin de l'intuitus personae. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 10, pp.562. ⟨halshs-02239658⟩

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