Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010
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halshs-02239654 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239654 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Extension pour confusion de patrimoines : une seule loi pour une seule procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.537. ⟨halshs-02239654⟩
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