Hésitations relatives à la procédure applicable au contentieux de la rémunération des commissaires aux comptes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Hésitations relatives à la procédure applicable au contentieux de la rémunération des commissaires aux comptes

Thierry Granier
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique
CV

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, FS-P+B, n° 09-12.247, Carpentier c/ Sté des transports Roblet-Vallot (STRV)

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Droit

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Citer

Thierry Granier. Hésitations relatives à la procédure applicable au contentieux de la rémunération des commissaires aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.521. ⟨halshs-02239651⟩

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