“Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

“Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 8 juillet 2010, aff. C-171/08, Commission européenne c/ République portugaise

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https://shs.hal.science/halshs-02239650

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:21

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Dates et versions

halshs-02239650 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239650 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. “Actions spécifiques” : les entraves aux libertés de circulation doivent provenir de mesures imputables à un État membre et non du droit des sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.514. ⟨halshs-02239650⟩

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