La décision modifiant l'activité de la société doit être prise aux conditions de modification des statuts
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 13 juillet 2010, F-P+B, n° 09-16.100, Coutté c/ Coutté
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239649
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239649 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La décision modifiant l'activité de la société doit être prise aux conditions de modification des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 09, pp.502. ⟨halshs-02239649⟩
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