Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010)
Résumé
Imputabilité des manquements en cas d'absorption
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:09
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- HAL Id : halshs-02239642 , version 1
Citer
Philippe Didier. Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société X et de MM. A, B et C (1er avril 2010). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.470. ⟨halshs-02239642⟩
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