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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Banqueroute : la renaissance de la “faillite virtuelle”

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 24 mars 2010, F-PF, n° 09-84.599, Marie-Claude X., épouse Y

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239641 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239641 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Banqueroute : la renaissance de la “faillite virtuelle”. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.464. ⟨halshs-02239641⟩
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