La révocation du gérant non associé de l'EURL par la décision de l'associé unique
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, F-P+B, n° 09-11.631, Hervoir c/ Sté Oetiker
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239639 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La révocation du gérant non associé de l'EURL par la décision de l'associé unique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.452. ⟨halshs-02239639⟩
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