Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.) 7 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-18.619, Sté Generali iard c/ Sté Panalpina France transports internationaux

Domaines

Droit

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Citer

Vincent Thomas. Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.440. ⟨halshs-02239637⟩

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