Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, F-D, n° 08-15.129, Sté Moter Caraïbes c/ Sté Entreprises Marcel Bourillon
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
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- HAL Id : halshs-02239636 , version 1
Citer
François Pasqualini. Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.435. ⟨halshs-02239636⟩
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