La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 janvier 2010, 2 arrêts
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:33:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239635 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La fin des sociétés créées de fait entre concubins ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 08, pp.430. ⟨halshs-02239635⟩
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