L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 26 mai 2010, FS-D, n° 09-14.241

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Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. L'associé d'une SCI en liquidation judiciaire peut former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en paiement engagée contre elle avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.406. ⟨halshs-02239628⟩

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