Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris 26 novembre 2009, n° 09/17248, SARL Mansford France Fund 1

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239625

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Dates et versions

halshs-02239625 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239625 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Procédures d'insolvabilité transfrontalières : localisation en France du centre des intérêts principaux de sociétés luxembourgeoises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.395. ⟨halshs-02239625⟩

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