La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable

Yann Paclot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051850
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 janvier 2010, F-D, n° 08-22.084, Sté Alliance développement capital SIIC (ADC SIIC) c/ Autorité des marchés financiers

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239624 , version 1

Citer

Yann Paclot. La commission des sanctions de l'AMF et les principes du procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.387. ⟨halshs-02239624⟩

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