Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 18 mai 2010, FS-P+B+I+R, n° 09-14.855, Sté Française de gastronomie c/ Sté Larzul
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239622
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239622 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Nullité des actes ou délibérations des organes sociaux : un important arrêt d'étape. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 07, pp.374. ⟨halshs-02239622⟩
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