La faute individuelle des membres d'un organe social collectif
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 30 mars 2010, FP-P+B+R+I, n° 08-17.841, Fonds de garantie des dépôts (FGD) c/ Sté Caribéenne de conseil et d'audit
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239614
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239614 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La faute individuelle des membres d'un organe social collectif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 05 et 06, pp.304. ⟨halshs-02239614⟩
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