Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-19.356, Caillaboeuf ép. Cohen c/ Pelve
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239601
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:32:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239601 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Conditions de nomination d'un administrateur provisoire représentant des actions démembrées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.219. ⟨halshs-02239601⟩
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