Reprise de la liquidation judiciaire d'une société après clôture pour insuffisance d'actif
Résumé
Observations à propos de Cass. crim. 27 janvier 2010, F-P+B, n° 09-87.361 : une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.