Les clauses d'earn out dans la jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Les clauses d'earn out dans la jurisprudence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 19 janvier 2010 et 16 février 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239588 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239588 , version 1

Citer

Alain Couret. Les clauses d'earn out dans la jurisprudence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.165. ⟨halshs-02239588⟩

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