Les clauses d'earn out dans la jurisprudence
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 19 janvier 2010 et 16 février 2010
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02239588
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239588 , version 1
Citer
Alain Couret. Les clauses d'earn out dans la jurisprudence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 03, pp.165. ⟨halshs-02239588⟩
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