L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 13 octobre 2009, FS-D, n° 08-15.722, Boulier c/ Gomes et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239578 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'expiration des fonctions du gérant de la SARL : la rigueur des stipulations statutaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.96. ⟨halshs-02239578⟩
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