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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, F-P+B, n° 08-17.843, Société civile du Château de Langoiran c/ Bibonne, D. 2009, p. 1693
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239576 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. Même en l'absence de sanction expresse, l'obligation d'information du cédant par le cessionnaire peut conditionner la mise en œuvre de la garantie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 02, pp.87. ⟨halshs-02239576⟩
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