Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Jean-François et La société Urbaine de travaux

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  • HAL Id : halshs-02239568 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.53. ⟨halshs-02239568⟩

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