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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Jean-François et La société Urbaine de travaux
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239568 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un “délégataire commun” au sein d'un groupement d'entreprises. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.53. ⟨halshs-02239568⟩
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