Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-16.368, Bertrand c/ GAEC Troisel
Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-16.368, Bertrand c/ GAEC Troisel
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:31
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:14