Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 29 septembre 2009, F-P+B, n° 08-16.368, Bertrand c/ GAEC Troisel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239566 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les droits des héritiers de l'associé décédé : la spécificité de transmission des parts à cause de mort. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.42. ⟨halshs-02239566⟩
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