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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La compétence des tribunaux de commerce pour juger d'une faute de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, FS-P+B+I+R, n° 08-20.384, Société Interservice A.E. c/ Arama
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239564 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La compétence des tribunaux de commerce pour juger d'une faute de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.30. ⟨halshs-02239564⟩
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