La compétence des tribunaux de commerce pour juger d'une faute de gestion
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 27 octobre 2009, FS-P+B+I+R, n° 08-20.384, Société Interservice A.E. c/ Arama
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239564 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La compétence des tribunaux de commerce pour juger d'une faute de gestion. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.30. ⟨halshs-02239564⟩
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