La frontière entre sociétés en formation et créée de fait
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 26 mai 2009, F-D, n° 08-13.891, Ligier c/ Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239563 , version 1
Citer
Bruno Dondero. La frontière entre sociétés en formation et créée de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 01, pp.26. ⟨halshs-02239563⟩
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