La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2009, Sté Covea c/ Sté Libre et Change
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239552 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.837. ⟨halshs-02239552⟩
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