La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2010

La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2009, Sté Covea c/ Sté Libre et Change
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239552 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239552 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La nature légalement civile d'une SGAM peut-être contredite par son objet statutaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.837. ⟨halshs-02239552⟩
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