Société fictive : rappel et mise en uvre des critères
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 juin 2009, Troth c/ Clark Vve Burgess
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:31:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239547 , version 1
Citer
Nicolas Mathey. Société fictive : rappel et mise en uvre des critères. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02239547⟩
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