Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire et recours du dirigeant sur l'état des créances
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnement Parouest c/ Samzun, ès qual
Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2009, Sté Paris ouest approvisionnement Parouest c/ Samzun, ès qual
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:52
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:29:20