Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

La condamnation du “gérant de fait” d'une entreprise individuelle pour banqueroute et fraude fiscale

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 19 novembre 2008, Erol Bayrak

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239539 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239539 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La condamnation du “gérant de fait” d'une entreprise individuelle pour banqueroute et fraude fiscale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.653. ⟨halshs-02239539⟩
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