La condamnation du gérant de fait d'une entreprise individuelle pour banqueroute et fraude fiscale
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 19 novembre 2008, Erol Bayrak
Note sous Cour de cassation (crim.) 19 novembre 2008, Erol Bayrak
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57