Obligations aux dettes des associés d'une société civile : la question de la preuve de l'insolvabilité de la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 4 juin 2009, Société Jean Rossi c/ X
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239538 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligations aux dettes des associés d'une société civile : la question de la preuve de l'insolvabilité de la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.640. ⟨halshs-02239538⟩
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