Une société autorisée à utiliser un nom patronymique dans sa dénomination sociale peut-elle déposer ce nom à titre de marque ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 24 juin 2008, André Beau c/ Société Constructions André Beau
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239533 , version 1
Citer
Gilbert Parleani. Une société autorisée à utiliser un nom patronymique dans sa dénomination sociale peut-elle déposer ce nom à titre de marque ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 03, pp.587. ⟨halshs-02239533⟩
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