Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement
Résumé
(10 mars 2009, P6, TA (2009), 0094)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:30
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239525 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Société privée européenne : approbation par le Parlement européen de la proposition de règlement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.431. ⟨halshs-02239525⟩
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