Vente forcée de parts de sociétés civiles et procédure d'agrément
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.) 14 janvier 2009, Poisson c/ Champagne de Labriolle
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:21
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239520 , version 1
Citer
Didier Poracchia. Vente forcée de parts de sociétés civiles et procédure d'agrément. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.366. ⟨halshs-02239520⟩
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