Opposabilité du règlement intérieur d'une société coopérative au dirigeant d'une société associée
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système U c/ X
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 22 octobre 2008, Société coop. Système U c/ X
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:20
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:57