Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239518 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.351. ⟨halshs-02239518⟩

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