L'intransmissibilité des contrats de franchise, conclus intuitu personae, lors d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion-absorption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

L'intransmissibilité des contrats de franchise, conclus intuitu personae, lors d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion-absorption

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 juin 2008, 2 arrêts

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239517 , version 1

Citer

Laurence Amiel-Cosme. L'intransmissibilité des contrats de franchise, conclus intuitu personae, lors d'un apport partiel d'actif ou d'une fusion-absorption. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.339. ⟨halshs-02239517⟩

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