Garantie de passif et bonne foi
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 novembre 2008, Office public d'aménagement à caractère industriel et commercial (Opievoy)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239516 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Garantie de passif et bonne foi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.334. ⟨halshs-02239516⟩
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