Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239515 , version 1

Citer

Jean-Pierre Legros. Reprise des actes d'une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l'acte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.323. ⟨halshs-02239515⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-FCOMTE CRJFC
64 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More