Les décrets d'application pour le droit des sociétés de la loi de modernisation de l'économie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009
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Bernard Saintourens. Les décrets d'application pour le droit des sociétés de la loi de modernisation de l'économie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 02, pp.239. ⟨halshs-02239511⟩
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