Proposition de directive modifiant la directive n° 78/660/CEE sur les comptes annuels : dispense des micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Proposition de directive modifiant la directive n° 78/660/CEE sur les comptes annuels : dispense des micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

(26 févr. 2009, Com. (2009), 0083 final)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239510

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239510 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Proposition de directive modifiant la directive n° 78/660/CEE sur les comptes annuels : dispense des micro-entités de l'obligation d'établir des comptes annuels. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.205. ⟨halshs-02239510⟩

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