Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Résumé
(JO, 7 janv.)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:30:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239508 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.203. ⟨halshs-02239508⟩
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