La preuve de l'intérêt personnel en cas de cessions occultes constitutives d'abus de biens sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 24 septembre 2008, Nathalie X
Note sous Cour de cassation (crim.) 24 septembre 2008, Nathalie X
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57