Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

La preuve de l'intérêt personnel en cas de cessions occultes constitutives d'abus de biens sociaux

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 24 septembre 2008, Nathalie X

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239504 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La preuve de l'intérêt personnel en cas de cessions occultes constitutives d'abus de biens sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.174. ⟨halshs-02239504⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More