La nudité du nu-propriétaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 2 décembre 2008, Olivier X. c/ Michel X
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:29:49
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239497 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. La nudité du nu-propriétaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 01, pp.83. ⟨halshs-02239497⟩
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