Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2009

Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert

Yann Paclot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051850
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Tribunal de commerce de Nanterre 6 mai 2008, SA Grupo Rayet c/ SA Eiffage et SAS Effaime

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02239485 , version 1

Citer

Yann Paclot. Les pouvoirs du bureau de l'assemblée en matière de privation des droits de vote en cas de franchissement de seuil par action de concert. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2009, 04, pp.842. ⟨halshs-02239485⟩

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